Assemblée nationale : notre intervention sur l'inceste parental
10 décembre 2025 — Une journée historique qui pourrait tout changer
Intervention vidéo
Témoignage d'Egon Burkhalter, fondateur de l'association UNE VOIX, ENSEMBLE !, lors de la journée du 10 décembre 2025 à l'Assemblée nationale.
Crédit vidéo : Laure-Amélie Vilanova
Une journée de mobilisation sans précédent
Le mercredi 10 décembre 2025, à l'invitation du député Christian Baptiste, les acteurs de la lutte contre l'inceste parental se sont réunis à l'Assemblée nationale. Associations, collectifs, victimes, parents protecteurs et parlementaires ont convergé pour porter ensemble une exigence commune : mettre fin à l'impunité des agresseurs et réformer un système judiciaire défaillant.
Cette journée s'inscrivait dans le cadre de la présentation de la proposition de résolution n°1977, déposée le 20 octobre 2025, visant à créer une commission d'enquête parlementaire sur le traitement judiciaire de l'inceste parental et la situation des parents protecteurs.
Un constat accablant
Les données officielles de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) dressent un tableau alarmant de la situation en France :
- 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année
- 77% de ces violences sont commises au sein de la famille
- Moins de 1% des auteurs d'inceste sont condamnés pénalement
- 97% des agresseurs échappent à toute condamnation
Ces chiffres révèlent une réalité structurelle : l'inceste parental demeure un phénomène massif, encore trop souvent ignoré ou minimisé par les institutions chargées de protéger les enfants.
La proposition de résolution : un soutien transpartisan
L'initiative portée par le député guadeloupéen Christian Baptiste a rassemblé un soutien politique exceptionnel. Plus de 140 députés issus de l'ensemble des groupes parlementaires ont cosigné cette proposition de résolution, témoignant d'une prise de conscience qui transcende les clivages partisans.
Le 16 décembre 2025, la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale a validé l'inscription du texte à l'ordre du jour de l'hémicycle pour la semaine du 19 janvier 2026.
Les missions de la future commission d'enquête
Si elle est créée, la commission d'enquête sera chargée, pendant six mois, d'investiguer sur :
- L'évaluation du traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises par un parent sur un enfant
- La prise en compte de la parole de l'enfant dans les procédures judiciaires
- L'analyse des classements sans suite et de l'absence d'actes d'enquête systématiques
- Le maintien de l'autorité parentale pour les auteurs présumés pendant les procédures
- La situation des parents protecteurs, notamment des mères poursuivies pour non-présentation d'enfant
Les dysfonctionnements identifiés
L'incohérence entre justice pénale et justice familiale
L'un des points centraux soulevés lors de cette journée concerne l'articulation défaillante entre les deux branches de la justice. Actuellement, un juge aux affaires familiales peut maintenir les droits de visite et d'hébergement d'un parent alors même qu'une enquête pénale est ouverte contre lui pour des faits d'inceste.
Cette incohérence expose les enfants victimes à leur agresseur présumé et place les parents protecteurs dans une situation juridique intenable.
La criminalisation des parents protecteurs
Le Comité contre la torture des Nations Unies, dans ses observations du 2 mai 2025, a alerté la France sur la persécution judiciaire dont font l'objet certains parents protecteurs. Les mères qui refusent de présenter leur enfant à un père accusé de violences sexuelles s'exposent à des poursuites pour « non-présentation d'enfant », à des astreintes financières, voire à des peines d'emprisonnement.
Cette contradiction entre le devoir légal de signalement et la sanction des parents qui protègent leurs enfants constitue une atteinte grave aux principes de protection de l'enfance.
L'utilisation de l'aliénation parentale
De nombreux témoignages recueillis par les associations font état de l'utilisation du concept d'« aliénation parentale » pour discréditer les révélations d'inceste et retourner les procédures contre les parents protecteurs. Cette notion, dépourvue de fondement scientifique reconnu, est régulièrement invoquée par les agresseurs présumés pour obtenir le maintien, voire l'élargissement, de leurs droits parentaux.
Des témoignages pour briser le silence
Tout au long de cette journée, des victimes et des parents protecteurs ont pris la parole pour témoigner de leur parcours face aux institutions. Ces récits ont mis en lumière les obstacles systémiques auxquels se heurtent les familles : délais d'enquête excessifs, expertises multiples, classements sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée », et sentiment d'abandon face à un système qui semble protéger davantage les agresseurs que les victimes.
Parmi les intervenants, Egon Burkhalter, 16 ans, fondateur de l'association UNE VOIX, ENSEMBLE !, a livré un témoignage sur son parcours de victime d'inceste paternel et les défaillances judiciaires auxquelles sa famille a été confrontée.
Vers la reconnaissance de l'inceste comme crime autonome
Cette mobilisation s'inscrit dans un mouvement législatif plus large. Une proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, portée notamment par la députée Florence Herouin-Léautey, prévoit de reconnaître l'inceste comme crime autonome dans le Code pénal, et non plus seulement comme une circonstance aggravante.
Cette évolution juridique répond à une demande ancienne des associations et des professionnels de la protection de l'enfance, qui estiment que la qualification actuelle ne reflète pas la gravité spécifique de l'inceste.
Les prochaines étapes
La proposition de résolution sera soumise au vote des députés en séance publique lors de la semaine du 19 janvier 2026. Son adoption requiert la majorité des suffrages exprimés.
En cas de vote favorable, la commission d'enquête sera constituée et disposera de six mois pour :
- Auditionner magistrats, avocats, associations, services sociaux, familles, chercheurs et victimes
- Examiner les causes des classements sans suite
- Évaluer la conformité de la réponse judiciaire française avec les obligations internationales
- Formuler des recommandations législatives et réglementaires
Remerciements
L'association UNE VOIX, ENSEMBLE ! tient à remercier chaleureusement le collectif Incesticide France pour son invitation et l'organisation de cette journée historique à l'Assemblée nationale.
Le travail de mobilisation mené depuis des années par Incesticide France — recueil de témoignages, interpellation des institutions, sensibilisation du grand public — a été déterminant pour permettre cette avancée politique majeure.
Nos remerciements vont également à l'ensemble des associations présentes, aux parlementaires engagés sur ce sujet, ainsi qu'à toutes les victimes et parents protecteurs qui ont eu le courage de témoigner et de porter leur voix là où les lois se font.
Pour suivre l'avancée de la proposition de résolution : Assemblée nationale — Dossier législatif n°1977